Objet et champ d’application

Le devis et les conditions générales de vente forment un tout cohérent et indivisible qui doit être accepté dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention. Les conditions générales s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés notamment celles du CCAP.

Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de rédaction.

Conditions suspensives du marché : Autorisations et accès

Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et garantit à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.

Conditions suspensives du marché : Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise. Le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. aux articles L 312-1 et suivants (crédit à la consommation) ou L 313-1 et suivants (crédit immobilier). Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

Délai d’exécution et prolongation éventuelle

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis ou à défaut, dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Cependant, lorsque l’acceptation du marché par le client intervient plus de 15 jours après la date de rédaction du devis, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai initialement stipulé.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché, des interruptions de travaux provoquées par le client, son représentant, ou d’autres corps de métier, par l’administration, par la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés et en cas de force majeure.

Conditions d’exécution des travaux – Avenants

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Toute modification apportée au marché fera l’objet d’un avenant chiffré conclu entre l’entreprise et le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant est conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Prix et acompte

Le prix du marché est fixé par le devis et modifié, le cas échéant, par avenant. La signature du devis s’accompagne du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; Les travaux ne pourront pas commencer avant le versement de cet acompte.

Actualisation des prix

Les prix du présent devis seront actualisés au moment du démarrage des travaux, en fonction de l’évolution de l’index BT 01 entre la date d’établissement du devis et la date du démarrage des travaux. La valeur retenue au titre de l’index BT 01 sera celle du dernier index connu aux deux dates mentionnées à l’alinéa précédent.

Situations intermédiaires

Lorsque la durée des travaux est supérieure à un mois, l’entreprise établit une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois payables sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis si le client est un professionnel, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

Modalités de paiement et clause pénale

Les factures de l’entreprise sont payables à réception, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable si le client est un professionnel, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. De surcroît, si le client est un professionnel, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra également être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Clause de réserve de propriété

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

TVA

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; La date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au titre de son activité de plomberie auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA dont le siège est situé 25, Place Viarme 44000 NANTES dont la couverture géographique est nationale.

Délai de rétractation

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi (notamment contrat signé hors établissement en présence des deux parties ou suite à un démarchage), d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, un formulaire de rétractation est joint au présent devis afin de faciliter l’exercice de ce droit.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
L.A. MEDIATION, Médiateur certifié, 1, Allée des Camélias 44500 LA BAULE ; Courriel  HYPERLINK “mailto:mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr” mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr ; Site Internet : “http://capebpdl.mediateurconsommation.fr” http://capebpdl.mediateurconsommation.fr ;

Utilisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, notamment sur son site Internet.